Domaine de pratique
Expropriations pour cause d’utilité publique
Conseil juridique aux entités publiques et aux particuliers dans les procédures d’expropriation.
Le Cabinet conseille les entités publiques et les particuliers dans les procédures d’expropriation pour cause d’utilité publique.
L’accompagnement peut couvrir les différentes phases de la procédure, depuis la préparation et l’analyse des actes administratifs pertinents jusqu’à la négociation et à la fixation de l’indemnisation, ainsi que la représentation en arbitrage et dans les procédures judiciaires liées à l’expropriation.
L’intervention vise à concilier le cadre de droit public applicable avec la protection des droits patrimoniaux des personnes concernées.